Sinistre · sécheresse
Fissures dues à la sécheresse : ce qui est indemnisé, et à quelles conditions
Camille LenoirAnalyste assurance, 9 ans en courtage
En une phrase
Les fissures causées par le retrait-gonflement des argiles ne sont indemnisées qu'au titre de la catastrophe naturelle : il faut un arrêté reconnaissant la sécheresse dans votre commune. Depuis le 1er janvier 2024, seuls les dommages qui atteignent la solidité du bâti ou empêchent son usage normal sont couverts, sur la résidence principale. La franchise légale est de 1 520 €, l'indemnité doit servir aux travaux, et vous avez 30 jours après l'arrêté pour déclarer.
Les conditions de l'indemnisation
| Condition | Règle |
|---|---|
| Reconnaissance | Un arrêté interministériel de catastrophe naturelle « sécheresse » pour votre commune, publié au Journal officiel |
| Gravité des dommages | Atteinte à la solidité du bâti ou à son usage normal ; ou dommages « de nature à évoluer défavorablement » |
| Bâtiments concernés | La résidence principale ou le bâtiment professionnel ; pas les annexes comme le garage, la terrasse, la clôture ou la piscine |
| Construction neuve | Exclue pendant dix ans si elle ne respecte pas les règles de construction en zone argileuse issues de la loi Élan |
| Construction sans permis | Exclue chez AXA quand le permis était obligatoire |
| Franchise | 1 520 €, fixée par la loi |
| Déclaration | Dès que vous constatez les dommages, et au plus tard 30 jours après la publication de l'arrêté |
À vérifier avant de signer
La franchise de la sécheresse est quatre fois celle des autres catastrophes naturelles : 1 520 € contre 380 €. Elle est fixée par la loi, identique chez tous les assureurs, et ne se rachète pas.
L'indemnité doit servir aux travaux
C'est le changement principal de la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2024. L'indemnité ne peut financer que des réparations effectives, conformes aux préconisations de l'expert. Si les travaux n'ont pas commencé 24 mois après l'acceptation de l'offre, l'assureur peut vous mettre en demeure, subordonner le solde à la remise des factures et, à défaut, réclamer l'avance versée. L'obligation ne s'applique pas lorsque le coût des réparations dépasse la valeur vénale du bien.
La vente est concernée aussi : le vendeur doit informer l'acheteur des travaux non réalisés qui auraient mis fin aux dommages, même déjà indemnisés, dans l'état des risques annexé à la promesse ou à l'acte.
| Assureur | Ce que dit le contrat |
|---|---|
| AXA | Couvre les mouvements de terrain liés à la sécheresse lorsqu'ils affectent la solidité ou l'usage normal du bâtiment ; franchise de 1 520 € ; déclaration au plus tard 30 jours après l'arrêté |
| L'olivier | Range la sécheresse dans la catastrophe naturelle ; les honoraires de maîtrise d'œuvre, d'architecte ou de bureau d'études demandent la validation de l'expert ; les bâtiments non clos et couverts sont exclus |
L'arrêté, les délais de déclaration et de paiement, l'expertise et la franchise. Guide catastrophe naturelle
Ce que couvre le contrat d'une maison, et les garanties à vérifier avant de signer. Assurance propriétaire
Les pièges à éviter
- Attendre que les fissures s'aggravent
Signalez-les à la mairie et à l'assureur dès que vous les voyez, photos datées à l'appui : c'est la mairie qui demande la reconnaissance, et la déclaration à l'assureur doit suivre l'arrêté de 30 jours au plus.
- Croire que toute fissure sera prise en charge
Depuis 2024, seuls les dommages qui atteignent la solidité ou l'usage du bâtiment, ou qui sont de nature à s'aggraver, sont couverts. Une microfissure esthétique ne l'est pas.
- Compter sur l'indemnisation du garage ou de la piscine
Les annexes sont exclues du dispositif réformé. Seuls la résidence principale et le bâtiment professionnel sont visés.
- Encaisser sans réparer
L'indemnité doit financer les travaux préconisés. Sans facture 24 mois après l'offre, l'assureur peut réclamer l'avance.
- Oublier la franchise
1 520 € restent à votre charge sur chaque sinistre sécheresse, quel que soit votre contrat.
Les assureurs de cette branche
Les règles de la catastrophe naturelle sont identiques partout ; comparez plutôt l'assistance après sinistre et le traitement de l'expertise.
Questions fréquentes
Les fissures dues à la sécheresse sont-elles couvertes par mon assurance habitation ?
Quelle est la franchise pour une sécheresse ?
Dans quel délai déclarer les fissures ?
Mon garage ou ma terrasse fissurés seront-ils indemnisés ?
Suis-je obligé de faire les travaux avec l'indemnité ?
Et si je vends la maison ?
Sources
- Banque des Territoires — Retrait-gonflement des sols argileux : une ordonnance pour faciliter l'indemnisation, 9 février 2023 (ordonnance n° 2023-78)
- Maire-info — Retrait-gonflement des argiles : un décret fixe les règles d'indemnisation, 6 février 2024 (décret n° 2024-82)
- Service-Public — Catastrophe naturelle : indemnisation (F3076)
- AXA — Conditions générales Ma Maison, réf. 970464O, octobre 2025
- L'olivier Assurance — dispositions générales habitation, réf. DGLOH202605
- France Assureurs — Contrats multirisques habitation, année 2025 (juillet 2026)
- Méthodologie MonTarifAssur