Sinistre · délit de fuite, tiers non assuré
Accident avec un tiers inconnu ou non assuré : qui vous indemnise
Camille LenoirAnalyste assurance, 9 ans en courtage
En une phrase
Quand l'auteur est inconnu, le Fonds de garantie (FGAO) indemnise vos blessures, mais vos dégâts matériels seulement si l'accident a aussi causé un préjudice corporel grave : hospitalisation de plus de 7 jours suivie d'un arrêt total d'au moins un mois, déficit permanent d'au moins 10 %, ou décès. Quand l'auteur est identifié mais non assuré, le Fonds indemnise le corporel et le matériel. Le Fonds n'intervient qu'à défaut d'autre payeur : votre garantie dommages passe d'abord. Délai : 3 ans après l'accident si l'auteur est inconnu.
Les deux situations, et ce que le Fonds couvre
| Situation | Blessures | Dégâts matériels |
|---|---|---|
| Auteur inconnu — délit de fuite | Indemnisées | Seulement avec un préjudice corporel grave |
| Auteur identifié, non assuré | Indemnisées | Indemnisés |
| Accident causé par un animal sauvage | Indemnisées | Non indemnisés |
| Piéton ou objet non identifié à l'origine de l'accident | Indemnisées | Seulement avec un préjudice corporel grave |
Le préjudice corporel grave est défini précisément : une hospitalisation de plus de 7 jours suivie d'une incapacité temporaire totale égale ou supérieure à un mois, un déficit fonctionnel permanent d'au moins 10 %, ou un décès. Une rayure de délit de fuite sur un parking n'ouvre donc aucun droit auprès du Fonds.
Bon à savoir
Pour un auteur identifié non assuré, le Fonds de garantie précise que le véhicule doit être immatriculé en France et que vous ne devez être ni l'auteur de l'accident, ni le propriétaire du véhicule.
Votre contrat d'abord
Le Fonds est subsidiaire : il n'intervient qu'en cas d'absence totale ou partielle d'indemnisation par un responsable ou un assureur. Si vous avez une garantie dommages tous accidents, c'est elle qui répare votre véhicule, franchise déduite, sans qu'un tiers soit nécessaire. Si vous êtes assuré au tiers, la responsabilité civile ne couvre pas vos propres dommages, et votre seule chance pour le matériel est le Fonds, dans les limites ci-dessus.
| Votre formule | Votre véhicule | Vos blessures |
|---|---|---|
| Au tiers seul | Rien, sauf Fonds dans les cas graves | Le Fonds ; ou votre garantie du conducteur si vous l'avez |
| Tous risques | Garantie dommages, franchise déduite | Garantie du conducteur, puis le Fonds pour le reste |
Un véhicule en stationnement endommagé par un tiers non identifié n'entraîne aucune majoration de votre coefficient : c'est l'article 7 de la clause-type légale.
Les délais et les pièces
| Cas | Délai pour saisir le Fonds |
|---|---|
| Auteur non identifié | 3 ans après l'accident |
| Dégâts matériels seuls | 1 an après l'accident |
| Auteur identifié non assuré | 1 an après la transaction ou la décision de justice définitive |
Le dossier se constitue avec le formulaire de demande d'indemnisation du Fonds, une pièce d'identité et le rapport de police ou le procès-verbal de gendarmerie — à défaut, un constat signé ou une déclaration avec témoignages. Pour les blessures : certificat médical initial, justificatifs de frais et de pertes de revenus. Pour le matériel : rapport d'expertise ou facture acquittée, et votre contrat d'assurance. Le plus souvent, c'est votre assureur qui transmet le dossier au Fonds.
Les délais légaux, les pièces à fournir, et ce qui se passe si vous déclarez en retard. Déclarer un sinistre
Quand l'auteur est inconnu et que la voiture était garée : la garantie, la plainte et le bonus. Voiture vandalisée
Les pièges à éviter
- Ne pas faire constater le délit de fuite
Le procès-verbal de police ou de gendarmerie est la première pièce que demande le Fonds. Sans lui, le dossier repose sur des témoignages.
- Compter sur le Fonds pour une carrosserie
Sans préjudice corporel grave, le Fonds ne paie aucun dégât matériel quand l'auteur est inconnu. Seule votre garantie dommages le peut.
- Laisser passer un an
Pour des dégâts matériels seuls, le délai est d'un an à compter de l'accident. Il est de trois ans si l'auteur est inconnu et qu'il y a des blessures.
- Oublier la plaque
Un numéro d'immatriculation, même partiel, peut faire passer l'auteur d'inconnu à identifié — et ouvrir l'indemnisation du matériel.
- Croire qu'un tiers non assuré vous prive de tout
Identifié mais non assuré, il ne vous empêche pas d'être indemnisé : le Fonds prend en charge le corporel et le matériel.
Les assureurs de cette branche
Pour ne pas dépendre du Fonds, comparez la garantie dommages tous accidents et sa franchise : c'est elle qui répare votre voiture quand l'auteur a disparu.
Questions fréquentes
Qui m'indemnise si le responsable a pris la fuite ?
Qu'est-ce qu'un préjudice corporel grave pour le Fonds ?
Et si le responsable est identifié mais non assuré ?
Dans quel délai saisir le Fonds de garantie ?
Un délit de fuite sur ma voiture garée fait-il monter mon malus ?
Je suis assuré au tiers : ma voiture sera-t-elle réparée ?
Sources
- Service-Public — Accident de la route : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes (F2679), vérifiée le 6 février 2026
- Fonds de garantie — Victime d'un accident de la circulation en France causé par un véhicule motorisé
- Service-Public — Accident de la route : indemnisation des dégâts matériels (F2152), vérifiée le 29 avril 2025
- Annexe à l'article A121-1 du Code des assurances (clause-type de réduction-majoration)
- Article L113-2 du Code des assurances (délais de déclaration, circonstances nouvelles)
- Méthodologie MonTarifAssur