Thématique · vie et prévoyance
Assurance vie et succession
Camille LenoirAnalyste assurance, 9 ans en courtage
En une phrase
Pour les versements avant 70 ans : abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis 20 % jusqu'à 700 000 € de part taxable et 31,25 % au-delà. Pour ceux d'après 70 ans : abattement global de 30 500 € et droits de mutation selon le degré de parenté, sur la seule fraction des primes. Relevé le 04/11/2026.
Les deux régimes, et comment ils s'articulent
| Repère | Primes versées avant 70 ans | Primes versées après 70 ans |
|---|---|---|
| Texte applicable | Article 990 I, qui s'applique « lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 757 B » | Article 757 B |
| Assiette | Les sommes dues à raison du décès, à hauteur de la fraction rachetable des contrats et des primes versées sur la fraction non rachetable | La seule fraction des primes. Les produits qu'elles ont générés ne sont pas visés |
| Abattement | 152 500 € par bénéficiaire, après un abattement proportionnel de 20 % réservé à certains contrats | 30 500 € pour l'ensemble des sommes dues au titre des contrats souscrits sur une même tête |
| Taux | 20 % jusqu'à 700 000 €, 31,25 % au-delà, par bénéficiaire | Les droits de mutation par décès, selon le degré de parenté |
| Formalité | Attestation sur l'honneur du bénéficiaire indiquant les abattements déjà appliqués sur la tête du même assuré | Obligations déclaratives fixées par décret en Conseil d'État |
Un même contrat peut relever des deux régimes si des versements ont été faits avant et après 70 ans. Et l'exception du plan d'épargne retraite est à connaître : si le décès survient après 70 ans, la totalité des sommes du plan est taxée selon le degré de parenté, et non la seule fraction des primes.
Qui est assujetti, et qui ne l'est pas
| Situation | Traitement |
|---|---|
| Bénéficiaire exonéré de droits de mutation à titre gratuit | Non assujetti au prélèvement, en application des articles 795, 795-0 A, 796-0 bis ou 796-0 ter |
| Bénéficiaire domicilié en France au décès | Assujetti s'il l'a été au moins six des dix années précédant le décès, au sens de l'article 4 B |
| Assuré domicilié en France au décès | Rend le bénéficiaire assujetti, quelle que soit la résidence de celui-ci |
| Clause bénéficiaire démembrée | Nu-propriétaire et usufruitier sont bénéficiaires au prorata de leur part, déterminée selon le barème de l'article 669. Les abattements se répartissent dans les mêmes proportions |
| Rentes viagères de certains plans d'épargne retraite | Non assujetties, sous conditions : versements réguliers pendant au moins quinze ans et entrée en jouissance au plus tôt à la liquidation de la pension |
La condition de territorialité est symétrique et souvent mal lue : il suffit que l'assuré ait été domicilié fiscalement en France au décès pour que le bénéficiaire soit assujetti, même s'il vit à l'étranger depuis longtemps.
Les délais que l'assureur doit tenir
C'est la partie opérationnelle du dossier, et celle qui donne un levier concret quand le versement tarde. Les intérêts courent de plein droit : aucune mise en demeure n'est nécessaire.
| Délai | Obligation | Sanction |
|---|---|---|
| 15 jours | Demander au bénéficiaire les pièces nécessaires au paiement, à compter de la réception de l'avis de décès et de la connaissance de ses coordonnées, ou du terme prévu au contrat | Au-delà, le capital produit intérêt au double du taux légal pendant un mois, puis au triple |
| 1 mois | Verser le capital ou la rente, à compter de la réception des pièces. Le délai « ne peut excéder un mois » | Au-delà, intérêt au double du taux légal pendant deux mois, puis au triple |
| Pièces redondantes | Plusieurs demandes ne peuvent pas porter sur des pièces identiques ou redondantes | — |
| Pièce oubliée | Si l'assureur a omis, dans le délai de quinze jours, de demander une pièce nécessaire au paiement, cette omission ne suspend pas le délai de versement | — |
La dernière ligne est l'argument décisif face à un dossier qui s'étire : une demande de pièce formulée tardivement ne remet pas le compteur à zéro. La période d'intérêts déjà courue au double du taux légal s'impute par ailleurs sur les deux mois suivants.
Les pièges de la succession
- Croire que l'assurance vie échappe à toute fiscalité
Elle a sa propre fiscalité, distincte des droits de succession pour les versements avant 70 ans, et celle des droits de mutation pour ceux d'après. L'exonération n'existe que dans la limite des abattements.
- Multiplier les contrats pour multiplier l'abattement
L'abattement de 152 500 € est par bénéficiaire et par assuré, tous contrats confondus. Le bénéficiaire doit d'ailleurs fournir une attestation sur l'honneur mentionnant les abattements déjà appliqués.
- Oublier que les produits échappent au 757 B
Après 70 ans, seule la fraction des primes est taxée. C'est le principal avantage qui subsiste à cet âge, et il est souvent passé sous silence.
- Appliquer ce régime à un plan d'épargne retraite
Si le décès survient après 70 ans, la totalité des sommes du plan est taxée selon le degré de parenté. La fiscalité successorale du PER n'est pas celle de l'assurance vie.
- Négliger la condition de territorialité
Il suffit que l'assuré ait été domicilié fiscalement en France au décès pour que le bénéficiaire soit assujetti, même s'il réside à l'étranger.
- Démembrer la clause sans calculer
Nu-propriétaire et usufruitier sont bénéficiaires au prorata de leur part selon le barème de l'article 669, et les abattements se répartissent dans les mêmes proportions. Le démembrement ne crée pas d'abattement supplémentaire.
- Attendre sans réclamer les intérêts
Au-delà d'un mois après réception des pièces, les intérêts courent de plein droit au double du taux légal pendant deux mois, puis au triple. Aucune mise en demeure n'est exigée.
Les assureurs de cette branche
La fiscalité successorale est la même partout. Ce qui varie d'un assureur à l'autre, c'est la rapidité du traitement du dossier au décès — et c'est précisément ce que l'article L132-23-1 encadre. Nos fiches indiquent ce que chaque marque publie.